logo AVI Agence Vendome Investigation

Connaitre la vérité et en avoir la preuve.

La télécopie peut constituer un aveu de l'époux; 10 juillet 2013

Le fax par lequel le mari formule ses excuses à son épouse pour son comportement fautif lié à l'alcool est un élément probant en cas de divorce.

En l'espèce des époux qui s'étaient mariés le 6 juillet 1985 avaient demandé le prononcé de leur divorce. Le juge aux affaires familiales a statué par un jugement prononçant le divorce aux torts de l'épouse. Celle-ci a interjeté appel et la Cour d'appel a débouté les parties de leurs demandes respectives et notamment de la demande de divorce.

La Cour de cassation a confirmé l'analyse des juges du fond relevant que la télécopie, adressée par un mari à son épouse, dans laquelle il reconnaît son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement a pu générer dans la vie du couple, constitue un aveu du grief formulé par l'épouse à son encontre.

La Haute Cour se retranche ici derrière l'appréciation souveraine des juges du fond pour rejeter l'argumentation soutenue par l'époux, qui invoquait notamment le comportement déloyal de sa femme.
La preuve des fautes commises par les époux pendant le mariage peut être rapportée par tout moyen et y compris par aveu formulé dans une télécopie, comme le souligne cet arrêt.

Source : Cass / Civ. 10 juillet 2013 - pourvoi n°12-18018

Validité des rapports en justice

Depuis un arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 avril 2002 « Les constatations effectuées sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de Preuve ». Ainsi les rapports et dépositions d'enquêteurs privés/détectives privés sont donc recevables en justice, sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats qui estiment ponctuellement l'opportunité d'accepter une offre de preuve.

Le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS

La profession de détective privé/enquêteur de droit privé, une profession réglementée et contrôlée par le CNAPS.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un organisme de droit public, doté de la personnalité morale et de pouvoirs de police administrative né d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. C'est une autorité française d'agrément, de contrôle et de conseil placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Sa fonction: assurer un très bon suivi de la profession.

Le financement du CNAPS proviendra d'une taxe additionnelle de 0.5 % qu'il faudra faire apparaître sur les factures présentées aux clients. Ce sont les donneurs d'ordre qui payeront cette taxe.

Valeur juridique d'un SMS

Le SMS est un moyen de preuve qu'il est possible de faire valoir en justice. Contactez-nous pour avoir plus d'information à ce sujet.

Il est important afin de pouvoir conserver un SMS de le faire consigner dans un procès verbal de constat par un huissier de Justice. La cour de cassation leur à d'ailleurs reconnu le statut de « preuve ».

La cour de cassation applique au statut du SMS celui prévu pour les lettres. La condition expresse pour que ces SMS puissent être produits en justice sans le consentement des intéressés est que celui-ci ait été obtenu sans « violence ni fraude » comme par exemple par inadvertance.

Des interrogations persistantes ? Contactez-nous par e-mail ou par téléphone pour plus de renseignements.