logo AVI Agence Vendome Investigation

Connaitre la vérité et en avoir la preuve.

L'agence Vendôme Investigation répond à toutes les obligations et exigences de la législation en vigueur.


La profession de détective privé : une profession très réglementée

Elle est soumise à des obligations et conditions d'exercice, celle-ci est régie par le titre II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi pour la sécurité intérieure 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue compléter et renforcer cette réglementation, et qui définit cette profession libérale.

L'objet de la profession de détective privé étant celui de recueillir pour le compte de personnes physiques ou morales des renseignements d'ordre privé (circulaire du Ministre de l'intérieur du 01/03/1983) par des enquêtes et filatures (débat du Sénat 24/10/1980).

Exercer en tant que détective privé implique l'obtention d'un diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou est inscrit celui dont est diplômée en plus de ses diplômes en droit, la dirigeante et fondatrice de l'agence Vendôme investigation, Sécurité des Biens et des Personnes mention droit et enquête délivré par l'Université de Panthéon Assas Paris II, ceci afin de posséder l'aptitude et la qualification nécessaire à l'exercice de la profession d'enquêteur de droit privé / détective privé.

Vient s'ajouter l'obtention obligatoire d'un agrément d'Etat par l'intermédiaire du préfet du département d'exercice de la profession décret n°2009 -21, gage d'honorabilité et de moralité, agrément que détient la dirigeante de l'agence Vendôme investigation numéro 889 - ARP délivré par Monsieur le Préfet de la préfecture de Paris. Depuis début d'année 2012 il est maintenant obligatoire pour chaque agence et détective privé de détenir un agrément et une autorisation du conseil national des activités privées de sécurité "CNAPS", exigence à laquelle répond l'Agence Vendôme Investigation.

L'enquêteur de droit privé/détective privé est soumis à une obligation déontologique : le respect du secret professionnel

Dans un avis n°2008-135 du 21 septembre 2009 adopté par son assemblée plénière la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) confirme cette obligation « l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».

Du fait du caractère strictement confidentiel des informations détenues par le détective privé, l'agence Vendôme investigation s'engage expressément à respecter cette obligation base de la déontologie de la profession et de la confiance de nos clients.

Le secret professionnel couvre non seulement les informations confiées mais également tout ce qui a été vu, appris ou déduit dans l'exercice de la mission. L'agence est assurée pour la responsabilité professionnelle qu'elle encourt dans le cadre de ses fonctions auprès d'une compagnie notoirement solvable.


Plusieurs textes législatifs reconnaissent le rôle de l'enquêteur de droit privé/détective privé en tant qu'acteur de la sécurité de notre pays, particulièrement dans le domaine civil et commercial ne relevant ni de la police ni de la gendarmerie. « L'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense » avis n° 2008-135 du 21 septembre 2009 par l'assemblée plénière de la commission nationale de déontologie de la sécurité.C'est un véritable auxiliaire des entreprises et professions juridiques, au service de la preuve.